Statuts

Statuts
Le CERCLE SUISSE DE LUXEMBOURG est une association sans but lucratif (asbl) instituée conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F686.
Sommaire:
Titre I Objectifs, domicile, éthique
Titre II Les membres
Titre III Les organes de l'association
Titre IV Commissions
Titre V Ressources
Titre VI Dissolution / Liquidation
Titre VII Pouvoirs de représentations
Titre VIII Validité statutaire
Titre I Objet, siège et éthique
Article 1 Objectifs

Créer, maintenir et resserrer les liens entre les ressortissants suisses établis au Luxembourg.
 
Donner aux citoyens suisses établis au Luxembourg la possibilité de se rencontrer dans le cadre d’une organisation créée à leur intention et susceptible de faciliter leur bonne intégration au Grand-Duché.

Développer des liens d’amitié entre ses membres au travers de toutes rencontres et activités appropriées.

Contribuer à faire connaître la Suisse et la communauté suisse du Luxembourg auprès des institutions et de la population du Grand-Duché.

Renforcer les liens avec les institutions suisses et les amis de la Suisse.

Article 2 Domicile de l’association
L'association élit domicile à l'adresse du Président à Bertrange.

Article 3 éthique
L'association est tenue d'observer la plus stricte neutralité en matière politique, idéologique et confessionnelle.

Titre II Les membres

1. L'Association est composée de membres associés et de membres d'honneur.

2. Le nombre de membres associés est illimité, mais ne peut être inférieur à 5. Hormis le cas des membres « Méritants », le Comité exécutif se prononce souverainement sur l'adhésion de tout nouveau membre par décision prise à la majorité simple et s’assure qu’au minimum 50% des membres associés soit de nationalité Suisse.

3. L'admission d'un membre astreint à cotisation ne devient effective qu'à partir du moment où la cotisation de l'année en cours a été réglée. (Voir aussi le chapitre « les cotisations »).

4.  Peut être admis comme membre, toute personne, couple ou famille établie au Grand-Duché de Luxembourg ou non, de nationalité suisse ou Luxembourgeoise ou ayant des liens et/ou affinités avec la Suisse.

Section 1 - Membres associés

Article 4 Membre individuel
Peut être admis comme membre individuel toute personne, âgée de 18 ans révolus au moins.

Article 5 Membre famille
Peut être admis comme membre famille tout couple ou famille,y compris les enfants de moins de 18 ans.

Article 6 Membre à vie
Peut devenir membre à vie tout membre associé qui s'acquitte d'une cotisation unique selon la page spéciale annexée « catégories de membres ».

Article 7 Membre « MÉRITANT »
Peut être admis comme membre Méritant tout membre qui s'est distingué en rendant d'éminents services à l'Association, en lui étant particulièrement dévoué, ces critères relevant de l'appréciation du Comité exécutif. La qualité de membre Méritant est conférée par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.
Le membre Méritant n'est pas astreint au paiement d'une cotisation.

Section 2 - Membres d'honneur

Article 8
Peut être admis comme membre d'honneur toute personne physique qui, voue un intérêt particulier à l'Association et à ses activités.
Les Membres d'honneur ne sont pas éligibles au Comité exécutif et ne disposent pas d'un droit de vote à l'Assemblée Générale.
Le Chef de la représentation diplomatique suisse au Luxembourg est d’office membre d'honneur.
Le membre d’honneur n'est pas astreint au paiement d'une cotisation.

Section 3 - Fin de la qualité de membre

Article 9
La qualité de membre prend fin :
1. Par le décès
2. Par la démission écrite adressée au Comité Exécutif.
3. Est aussi réputé démissionnaire le membre qui, malgré les rappels d’usage, n’a pas réglé la cotisation contractuelle après une période de 1 an et 1 jour.
4. Par une exclusion par l’Assemblée Générale.

Le membre exclu ou démissionnaire n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

Titre III Les organes de l’association

Section 1 – Le Comité Exécutif

Article 10
Il est constitué de personnes de nationalité suisses ou Luxembourgeoise, élues et révocables par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix.
A. Le Comité Exécutif est au minimum composé de :
- un(e) Président(e), ci-après nommé "le Président",
- un(e) Vice-Président(e), ci-après nommé "le Vice-Président",
- un(e) Trésorier(e), ci-après nommé "le Trésorier",
- un(e) Secrétaire, ci-après nommé "le Secrétaire",

mais d'au moins 3 membres désignés par l'Assemblée Générale, étant précisé que la fonction de Secrétaire et celle de Trésorier peuvent être assumées par une seule et même personne.

B. La durée de mandat des membres du Comité Exécutif est de 3 ans ou moins, les membres sortants étant rééligibles. Le Président est élu par l'Assemblée Générale des associés à la majorité simple des votants. Les autres charges du Comité Exécutif sont réparties en son sein.

C. Le Comité Exécutif a le droit de remplacer provisoirement un de ses membres sortants par cooptation, qui n'occupera toutefois officiellement son poste que si l'Assemblée Générale l’approuve.

D. Comité Exécutif peut aussi s'adjoindre, sans validation par l'Assemblée Générale, le concours de personnes qui n'auront pas la qualité de membres du Comité exécutif, pour une durée variable. Le cas échéant elles seront alors associées aux travaux du Comité exécutif avec voix consultative.

E. Si le Comité Exécutif le souhaite, il peut donner au Président sortant le titre de « Past Président ». Le Past-Président ne fait pas partie du Comité Exécutif.

F. Le Comité Exécutif ne peut pas compter plus d'un membre d'une même famille.

G. Un représentant de l'Ambassade de Suisse est invité à assister aux séances de Comité en tant que personne de liaison.

H. Le Comité Exécutif veille aux intérêts et au bon fonctionnement de l'Association ; il est chargé de la bonne exécution des présents statuts, de toutes autres consignes et résolutions internes.

Le Comité Exécutif a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but en vue duquel l’association est constituée, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.

Les membres du Comité Exécutif exercent leur fonction de manière collégiale. Les mandats sont exercés à titre gratuit.

Le Comité Exécutif représente l’association à l’égard de tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre l’association sont valablement faits au nom de l’association seule.

Il est responsable de la gestion financière et administrative de l'association.

Il est chargé de convoquer les Assemblés Générales et d'en établir l'ordre du jour.

Il se réunit au minimum 4 fois par an.

Il assure la liaison avec l'Organisation des Suisses de l'étranger à Berne.

Le comité exécutif, se réunit sur convocation envoyée au moins huit jours avant la tenue de réunion. L’ordre du jour est joint à la convocation
.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, le Président tranche.

Les membres du Comité peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre membre du Comité pour les représenter à toute réunion du Comité. Un membre du Comité ne peut représenter qu’un seul autre membre à la fois. Le mandat n’est valable que pour une seule séance.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise, les membres du Comité qui participent à la réunion du Comité Exécutif par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du Comité Exécutif dont les délibérations sont retransmises de façon continue. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’association.

Les décisions du Comité Exécutif peuvent être prises par consentement unanime des membres exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Des procès-verbaux sont dressés pour chaque séance et sont signés par celui qui a présidé la séance et, le cas échéant, par le secrétaire.
 
La compétence du Comité exécutif s'étend à tout ce qui n'est pas légalement de celle de l'Assemblée générale.

Section 2 - L'Assemblée Générale

Article 11
L'Assemblée Générale ordinaire a lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
 
A. L'Assemblée Générale est seule compétente pour :
- ratifier l'exclusion de membres de l'Association
- se prononcer sur un recours fait contre une décision du Comité Exécutif
- approuver une modification des statuts
- approuver le budget et les comptes annuels
- donner décharge aux membres du Comité Exécutif et à l'Organe de Contrôle,
- élire ou révoquer les membres du Comité Exécutif
- élire ou révoquer l’Organe de Contrôle
- prononcer la dissolution de l'association et la nomination d’un liquidateur
- tous les cas où les statuts l’exigent

B. La convocation à l’Assemblée Générale est adressée par le Comité Exécutif dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou lorsque un cinquième (1/5) des membres associés en fait la demande.

C. Tous les membres associés doivent être convoqués.

D. Les membres associés peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre associé où se prononcer sur les objets soumis par bulletin de vote (papier ou électronique).

E. La convocation à l'Assemblée Générale, comportant l'ordre du jour, est adressée par le Comité Exécutif par courrier postal, ou par courrier électronique selon les instructions du membre, et cela au minimum quinze jours avant la date de l'Assemblée. L’ordre du jour est joint à la convocation avec le procès-verbal de la précédente Assemblée Générale. Tout membre qui en fait la demande doit recevoir dans un délai de quatre jours et gratuitement un exemplaire du projet de budget et des documents comptables.

F. L’assemblée générale peut être tenue par voie de visioconférence. Les membres qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, sont réputés présents. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’association.

G. Il ne pourra en aucun cas être statué sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour.

H. Seuls les membres associés disposent d'un droit de vote.

I. Tous les membres associés ont un droit de vote égal au sein de l'Assemblée Générale.

J. Les résolutions sont prises sans quorum à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

K. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si le texte des modifications est indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.

Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification du but en vue duquel l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, il doit être convoqué une seconde Assemblée au moins huit jours avant la tenue de celle-ci, dans les formes statutaires. Cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux paragraphes 2 et 3.

La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première Assemblée. La convocation à la seconde Assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première Assemblée.

Section 3 - L'Organe de Contrôle

Article 12
L'Organe de Contrôle peut être :
- une société de contrôle agrée au Grand-Duché du Luxembourg, ou
- deux personnes physiques, membres ou non de l'association, assurant respectivement la fonction de contrôleur aux comptes et de contrôleur aux comptes suppléant.

Les candidats désireux de constituer l'Organe de Contrôle justifieront d'une bonne compréhension des questions d'ordre comptable et de gestion.

Les membres d'une même famille ne peuvent occuper simultanément une fonction au sein de l'Organe de Contrôle.

Les contrôleurs ne peuvent pas faire partie de la famille des membres du Comité Exécutif.

L'Organe de Contrôle est rééligible d'année en année.

L'Organe de Contrôle vérifie tous les comptes et s'assure de la saine gestion de l'Association conformément aux bons usages et à l'esprit des présents statuts. Il établit son rapport circonstancié à l'attention du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale. Il a accès à l'ensemble des dossiers.

Titre IV Commissions

Article 13
Un membre ou un groupe de membres peut se constituer en Commission, spontanément ou à l'invitation du Comité Exécutif, mais dans tous les cas avec l'accord de celui-ci. La Commission élit un rapporteur qui rend compte des travaux de la commission au Comité Exécutif. La nationalité suisse n'est pas obligatoire pour faire partie d'une Commission.

Une Commission peut être créée pour organiser une manifestation, pour susciter une réflexion sur un sujet donné, de manière générale pour atteindre tout objectif dont la réalisation est estimée facilitée par ce moyen.

Moyennement autorisation du Comité Exécutif, la Commission peut faire appel, pour l'accomplissement de sa mission, aux compétences rémunérées de tiers.
La Commission, en principe dissoute d'office après réalisation des buts pour lesquels elle a été constituée, peut aussi avoir un caractère permanent si sa mission le justifie.

Titre V Ressources

Les ressources de l'association sont :
- Les subventions et subsides
- Les libéralités, dons et legs qui lui sont faits
- Les cotisations des membres,
- Les dons et legs des membres,
- Les produits résultants d'activités organisées dans le but de promouvoir les buts
- Les intérêts et produits des fonds placés
- Toutes ressources financière externes agréées par le Comité Exécutif.

L'association peut posséder, soit en jouissance soit en propriété, tous meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts.

Article 14 Les cotisations

Les cotisations sont fixées annuellement par le Comité exécutif.

L’Assemblée Générale fixe le montant maximum des cotisations sur proposition du Comité.

Catégories de Membre associéMontant Maximum des cotisations
Membre individuel ou familleEUR 250
Membre à Vie EUR 2’000
  
Les cotisations sont exigibles dans les 30 jours ouvrables qui suivent :
- la demande de paiement et / ou
- la date de réception, par l'association, du formulaire de demande d'admission rempli par le candidat membre.

La cotisation d'un nouveau membre encaissée à partir du 31 octobre est réputée couvrir les 2 mois restants de l'année en cours et les 12 mois de l'année suivante.

Titre VI Dissolution / Liquidation

Article 15
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si l’Assemblée réunit au moins les deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, il doit être convoqué une seconde Assemblée Générale au moins huit jours avant la tenue de celle-ci dans les formes statutaires. Cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter la dissolution à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés.
La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première Assemblée. La convocation à la seconde Assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première assemblée.
 
Après liquidation, il revient au Comité Exécutif de verser la fortune de l'association à l'Ambassade de Suisse au Luxembourg, qui décidera de son affectation dans l'esprit des présents statuts

Titre VII Pouvoirs de représentations

Article 16
L’Association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du Comité exécutif.

Le Trésorier est cependant habilité à régler les opérations courantes relevant de son mandat sous sa seule signature, y compris au niveau des comptes bancaires et postaux, avec information au Comité Exécutif lors de chaque séance.

Demeurent réservées, le cas échéant, les dispositions propres aux comptes de l’Association gérés via internet.

Titre VIII Validité statutaire
Article 17
Les présents statuts ont été accepté par l’Assemblée Générale du 27 mars 2025. Ils annulent et remplacent les précédents statuts.